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Le nouveau Plan Epargne Retraite

L'article 71 de la Loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) prévoit la création du Plan d'Epargne Retraite (PER).

Ce qu'il faut en retenir :

  • une plus grande liberté dans l'utilisation de l'épargne (harmonisation des conditions de sortie anticipée et, à l'échéance, choix de la rente ou du capital),
  • une portabilité intégrale d'un produit à l'autre (facilitation des transferts),
  • un socle de règles de fonctionnement communes (composition, gestion financière, disponibilité, information, ...),
  • un investissement de l'épargne visant à en améliorer le rendement et à mieux financer les entreprises,
  • une fiscalité harmonisée se voulant plus attractive.

Pour ce faire, la Loi crée trois produits, structurés en compartiments correspondant aux différents types de versement les alimentant, et qui auront chacun leurs règles de fonctionnement et leurs règles fiscales et sociales :

  • un produit individuel (« Plan d'épargne retraite individuel ») succédant aux actuels PERP et contrats Madelin ;
  • deux produits d'entreprise : le « Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif », ouvert à tous les salariés et succédant aux actuels PERCO ; le « Plan d'épargne retraite obligatoire » qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés succédant aux actuels PER Entreprises (contrats Article 83).

Il sera possible de regrouper ces deux produits sous forme de « PER Unique ».

Ces produits seront proposés soit dans un cadre assurantiel (impératif pour bénéficier d'une rente ou de garanties complémentaires), soit via un compte-titres.

Un transfert individuel sera possible entre tous les produits.

Il sera possible de choisir une sortie sous forme de capital et/ou de rente viagère.

La majeure partie des règles communes à ces produits est définie dans la loi, complétées le cas échéant par le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 et l'arrêté du 7 août 2019.

Ces règles communes entreront en vigueur à une date fixée par le décret n° 2019-807 au 1er octobre 2019.

Quant aux règles spécifiques à chaque type de produits, elles sont fixées par l'ordonnance

n° 2019-766 du 24 juillet 2019 complétées le cas échéant par le décret n° 2019-807 et l'arrêté du 7 août 2019.

Il en est de même pour la fiscalité, le devoir de conseil et les modalités de mise en œuvre du cantonnement des engagements pour les PER assurance, la gouvernance des produits ainsi que l'application de la réforme aux produits en stock.

Concernant les anciens produits, il sera possible de les transformer en PER dès le 1er octobre 2019. Il sera interdit de souscrire de nouveaux contrats sur ces anciens produits à compter du 1er octobre 2020.