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PERP – Objectifs et fonctionnement

  Le plan d'épargne retraite populaire (Perp)

(Extrait de la présentation de la FFA - Fédération Française de l'Assurance.)

Objet

Destiné à la constitution d'un complément de retraite, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d'épargne de long terme qui peut être versé sous plusieurs formes à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l'âge de 62 ans.

  • Bénéficier d'une rente viagère en complément de sa retraite : La rente viagère est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l'âge de 62 ans.
  • Disposer d'un capital au moment de sa retraite pour acquérir une résidence principale : Le Perp permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l'âge de sa retraite, payable par un versement en capital.
  • Disposer d'un capital à hauteur de 20 % de l'épargne constituée et d'une rente viagère en complément de sa retraite : La loi prévoit aussi une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20 %.

Durée du Perp

Le Perp est un contrat de long terme, bloqué jusqu'à l'âge de la retraite mais il est possible de récupérer l'épargne en cours de contrat, dans certaines situations :

  1. invalidité;
  2. expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés ;
  3. absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
  4. décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
  5. surendettement ;
  6. cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire; dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est institué une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
  7. sous certaines conditions de revenus, si l'épargne est inférieure à 2000 euros et si le Perp n'a pas fait l'objet de versements au cours des quatre années précédant la demande de rachat.

Fiscalité du Perp

  • La fiscalité des cotisations

    Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond égal à :
    10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) de l'année précédente ;
    ou 10 % du Pass de l'année précédente si ce montant est plus élevé.

    Pass 2018 39 732 Euros
    Pass 2017 39 228 Euros
    Pass 2016 38 616 Euros


  • La fiscalité des prestations

    Les prestations servies au dénouement du Perp sont imposées selon les règles applicables aux pensions et retraites qui prévoient l'application d'un abattement de 10 % pour l'ensemble des pensions reçues. Le seuil et le plafond de cet abattement sont réévalués chaque année.

Versements des cotisations du Perp

Contractuellement définis dans chaque Perp, les versements sont libres (montant des cotisations et calendrier) ou programmés en fonction d'un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels…

L'information de l'assuré

Chaque année, l'assuré reçoit notamment une information sur :

la rente viagère acquise à la fin de l'adhésion, estimée en fonction des versements effectués ;

les conditions du transfert possible sur un autre Perp.

Par ailleurs, les entreprises d'assurances doivent informer chaque année les assurés qui ont atteint l'âge de départ en retraite sur la possibilité de bénéficier de leur épargne.

  Membres du Comité de surveillance du Plan nommé Plan d'Epargne Retraite des Particuliers

  • Monsieur Jean-Marc Altwegg, Président du comité, également Président du Conseil d'Administration
  • Madame Dominique Chevaillier-Boisseau, personne qualifiée, médiatrice auprès du réseau France de la banque BNP PARIBAS
  • Monsieur Christian Volle, adhérent en phase d'épargne
  • Monsieur Michel Jouy, adhérent en phase de rente
  • Monsieur Vincent Sotto, adhérent en phase d'épargne
  • Monsieur Jean-Louis Cayrol, adhérent en phase d'épargne, également membre du Conseil d'Administration

  Membres du Comité de surveillance du Plan nommé CARDIF Multi-Plus PERP ou BNP PARIBAS Multi-Placements PERP

  • Monsieur Jean-Marc Altwegg, Président du comité, également Président du Conseil d'Administration
  • Madame Dominique Chevaillier-Boisseau, adhérente en phase d'épargne
  • Madame Patricia Chassagne, adhérente en phase d'épargne
  • Monsieur Patrick Joachimsmann, adhérent en phase d'épargne, également membre du Conseil d'Administration.
  • Monsieur Jean-Louis Cayrol, membre qualifié, également membre du Conseil d'Administration.

  Information donnée aux adhérents aux PERP par leurs Comités de surveillance

Vous êtes adhérent à l'un ou l'autre PERP souscrits par l'association auprès de l'assureur CARDIF. Vous trouverez ci-dessous les rapports 2017 de leurs Comités de surveillance respectifs.