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La presse en parle

  Année blanche 2018 : une contrainte fiscale pour inciter à cotiser sur son PERP l'an prochain (Source BOURSORAMA Banque / Intérêts privés 8 décembre 2017)

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu examiné lors du vote du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, les députés ont tenté de trouver des subterfuges pour ne pas dissuader les épargnants de réaliser des versements de primes sur un Perp, un contrat Prefon ou un contrat article 83 en 2018. Ces cotisations déductibles du revenu global permettent de diminuer son impôt. Or, déduire ces primes ne sera pas possible en 2018 étant donné qu'il s'agit d'une année fiscale blanche. Autrement dit, comme les revenus perçus cette année-là seront fiscalement neutralisés, il n'y aura pas d'imposition (sauf revenus exceptionnels) et donc il n'y aura pas de possibilité de déduire ces dépenses et versements effectués en 2018.

Pour empêcher le report de l'alimentation d'un contrat retraite, les députés ont adopté un amendement prévoyant que, lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2019, le montant des dépenses ou des versements déductibles correspond à la moyenne ….des cotisations versées en 2018 et 2019. Ce calcul sera réalisé dès lors que le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et en 2019. L'objectif est donc d'inciter l'épargnant à continuer de se constituer une épargne retraite en 2018 quand bien même il ne bénéficie pas d'une défiscalisation. Car, faute de versements en 2018, le montant déductible en cas de cotisations en 2019 sera diminué de moitié. La disposition n'est donc pas fiscalement favorable à l'épargnant. A noter que les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux de prélèvement de janvier à août 2019 et celles effectuées en 2018 dans le taux de prélèvement de septembre 2019 à août 2020.

... Une mesure validée par le Conseil constitutionnel
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 ayant été publiée au Journal officiel du 29 décembre, ce dispositif entre donc en vigueur en 2018.