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L'ASSOCIATION - Les Statuts

Résumé des Statuts  Résumé des Statuts

Objet et missions

L'UFEP est à une association d'épargnants ayant pour objet la souscription de contrats collectifs d'assurance de personnes (assurance vie, épargne-retraite, prévoyance et santé) et l'information des adhérents. Elle a aussi le statut de «GERP» pour souscrire des PERP et exercer la « mission de surveillance» des PERP souscrits par elle.

Ressources

Elles proviennent des droits d'admission versés par les membres, des produits des placements effectués et des contributions éventuelles des compagnies d'assurance partenaires. Des cotisations peuvent être éventuellement décidées par le Conseil d'administration.
Pour les adhérents à un PERP, les droits d'admission sont inscrits dans un sous compte de fonds associatif au nom de leur PERP.
Les dépenses sont décidées par le conseil ou par toute personne ayant reçu délégation. Les dépenses spécifiques aux PERP sont engagées par les Comités de surveillance des PERP sur base d'un budget approuvé par l'AG.

Exercice social

Il a une durée de 12 mois commençant le 1er octobre et s'achevant le 30 septembre. A titre exceptionnel, l'exercice 2016 a une durée de 9 mois commençant le 1er janvier et s'achevant le 30 septembre 2016.

Composition de l'association

5 catégories de membres et une catégorie de membres de droits :
(1) Les adhérents épargne, (2) les adhérents PERP, (3) les adhérents protection, (4) les membres qualifiés personnes physiques, (5) les membres qualifiés personnes morales.
En outre les personnes physiques adhérents d'une association à laquelle l'UFEP s'est substituée en qualité de souscripteur sont membres de droit et entrent dans la catégorie correspondante.

Responsabilités

Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements de l'association. L'association n'est pas responsable de la gestion des capitaux confiés aux assureurs et gérés sous leur garantie.

Le Conseil d'Administration

Il comprend entre 3 et 12 membres. Ceux-ci sont pour plus de la moitié d'entre eux indépendants des compagnies d'assurance partenaires. Les administrateurs sont élus pour 3 ans renouvelables et leur mandat cesse au plus tard à l'âge de 80 ans. Ils perçoivent des indemnités et éventuellement des remboursements de frais. Les administrateurs en charge d'une mission spécifique peuvent percevoir une indemnité particulière. Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus et peut les déléguer au président ou à toute autre personne qu'il choisit, y compris en dehors du conseil.

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

L'AG se réunit une fois par an sur un ordre du jour fixé par le Conseil. Tout membre de l'association peut proposer une résolution sous réserve de respecter les délais et modalités prévues.
Chaque membre dispose d'une voix propre à laquelle s'ajoutent les pouvoirs qu'il a reçus dans la limite de 1% de l'ensemble des droits de vote. Cette limite ne s'applique pas au Président. Le quorum est de 1000 membres présents ou représentés. S'il n'est pas atteint, une seconde assemblée, si elle a été prévue dans la convocation, peut alors être tenue immédiatement et statuer sans quorum.
Les votes sur certaines résolutions peuvent être réservés aux seuls adhérents concernés sur décision du Conseil.
L'AG Extraordinaire se réunit selon les mêmes modalités que l'AG ordinaire. Les décisions y sont prises à la majorité des 2/3. Elle a une compétence exclusive en matière de modification des statuts, de dissolution, de cessation d'activité de l'association et sur les prescriptions réglementaires relatives au PERP.

Articles spécifiques au PERP : Comité de surveillance.

L'association UFEP fait fonctionner un Comité de surveillance pour chacun des PERP souscrit par elle ou par une association dont elle a repris la mission. Chaque Comité de surveillance établit chaque année son budget, émet un avis motivé sur l'équilibre actuariel, la gestion administrative, technique et financière du PERP et communique ce rapport aux adhérents du PERP concerné. Il décide, s'il l'estime nécessaire, de faire réaliser des expertises juridiques, actuarielles, comptables ou financières. Il peut convoquer une AG Extraordinaire pour des modifications essentielles relatives au contrat du PERP.

Modification des statuts

 Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

   Statuts approuvés par l'Assemblée Générale du 17 mai 2017. (2,3 Mo - document PDF)

   Code de Déontologie approuvé par l'Assemblée Générale du 17 mai 2017. (123 ko - document PDF)

 

Décret du 1er Août 2006  Décret du 1er Août 2006 sur les associations souscriptrices de contrats collectifs d'Assurance vie

 Intégralité du décret (100 ko - document PDF)